Consommateurs

Site internet – Market Place - Magasin

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») sont conclues d'une part entre la société RO'MA NATURE - PIERRES NATURELLES - DECORATION, SARL au capital de 7.600 € dont le siège social est sis 5 RUE DE JONCHES - 89000 AUXERRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 521811398 (ci-après le « Vendeur ») et d'autre part, par toute personne physique consommateur souhaitant procéder à un achat via le Site internet, une Market Place ou le Magasin (l’« Acheteur »). 

Tout achat de Produits via une plateforme en ligne tierce dont l’objet est de mettre en relation l’Acheteur avec le Vendeur (« Market Place ») se voit appliquer ces CGV ainsi que l’article 12.1 ci-après. 

Tout achat de Produits via le point de vente physique du Vendeur sis 1, Rue de la Pleine des Isles, 89470 Monéteau (« Magasin ») donne lieu à l’application des CGV ainsi que l’article 12.2 ci-après.

Le site Internet "https://www.romanature.fr/" (le « Site internet »), est spécialisé dans la distribution aux consommateurs et professionnels de produits et matériaux de construction, notamment la pierre naturelle, et de décoration de l’intérieur comme de l’extérieur de l’habitat (ci-après les « Produits »).

Ces CGV ne sont pas applicables aux commandes passées par des professionnels, c’est-à-dire tout acheteur agissant pour les besoins de son activité professionnelle. Dans ce cas, il convient pour l’acheteur professionnel de se référer à la page suivante du Site internet : https://www.romanature.fr/content/3-conditions-generales-de-vente où les conditions générales de vente applicables sont disponibles et qui lui seront opposables quand bien même ce dernier a recours au processus de commande sur le Site internet réservé aux consommateurs. 

L’Acheteur est tenu de prendre connaissance des CGV avant toute passation de commande, il est réputé avoir avec accepté les CGV et en avoir pris connaissance en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que la Politique de confidentialité du Vendeur disponible ici : https://www.romanature.fr/content/7-politique-de-confidentialite. 

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur. Les photographies et graphismes présentés sur Site ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de variations minimes.

ATTENTION : certains des Produits étant naturels, il existe des variations possibles entre les Produits présentés sur le Site internet et ceux livrés ainsi qu’entre les Produits livrés eux-mêmes. De manière non limitative, ces variations peuvent porter sur la couleur, le veinage, l’aspect, la dimension, l’épaisseur, et autres défauts purement esthétiques qui n’altèrent en rien les caractéristiques techniques des Produits.  L’Acheteur reconnaît accepter ces potentielles variations sur les Produits et ne saurait donc les invoquer contre le Vendeur que sous réserve qu’elles soient substantielles ou portant atteintes aux caractéristiques techniques des Produits. Ce degré de variation peut également se retrouver entre les échantillons de Produits et les Produits ensuite commandés. Dans tous les cas, ces variations ne modifient en rien la « destination finale » du Produit. Enfin, la désignation commune d’un Produit ne prédétermine pas ses caractéristiques (par exemple : une pierre bleue n’est pas d’une couleur bleue uniquement au sens commun).

L’Acheteur déclare avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site internet.

ARTICLE 2 – PRIX 

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC. Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. 

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’emballage, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet et calculés préalablement à la passation de la commande. La livraison n’inclut pas la mise en service ou pose des Produits. 

Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Le cas échéant, un franco de port s’appliquera à partir d’un montant minimum de commande indiqué sur le Site internet. Ce minimum de commande s’entend après tout remise éventuelle et hors frais de livraison.  

ARTICLE 3 – COMMANDES 

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le Site internet les Produits qu’il désire commander. Pour cela l’Acheteur devra, successivement : 

- Sélectionner les Produits et les ajouter dans son « Panier » en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet ;

- Valider son Panier en cliquant sur l’onglet « Commande » après avoir : (i) contrôlé la quantité souhaitée pour chaque Produit sélectionné (et l’avoir modifié le cas échéant selon son souhait) et (ii) accepté les CGV ainsi que la Politique de confidentialité. L’étape (ii) est une condition préalable obligatoire afin d’accéder à la prochaine étape du processus de passation et de validation de la commande ;

- Si cela n’a pas déjà eu lieu, s’identifier en renseignant son adresse courriel ainsi que son mot de passe s’il possède déjà un compte ou, à défaut, à s’enregistrer sur le Site internet en remplissant le formulaire prévu à cet effet après avoir cliqué sur l’onglet « CREEZ VOTRE COMPTE » ;

- Confirmer l’adresse de livraison qui, par défaut, sera celle renseignée lors de la création du compte par l’Acheteur sur le Site internet. Si le choix par défaut n’est pas souhaité par l’Acheteur, ce dernier sera tenu d’indiquer de lui-même l’adresse de livraison souhaitée avant de valider cette étape. Dans tous les cas, l’adresse indiquée par l’Acheteur devra respecter les conditions nécessaires pour une telle livraison des Produits, prévues en Annexe 3 des CGV ;

- Choisir entre un enlèvement en Magasin ou une livraison à l’adresse indiquée par l’Acheteur ;

- Choisir le mode de paiement souhaité parmi ceux proposés et procéder au règlement de sa commande. 

Une fois le paiement réalisé et perçu par le Vendeur ou la commande confirmée, l’Acheteur recevra un courriel de confirmation de commande à l’adresse électronique renseignée sur le compte créé sur le Site internet.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande passée par l’Acheteur. 

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site internet, dans la limite des stocks disponibles. Une vente sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courriel et après encaissement par ce dernier de l’intégralité du prix. 

Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Vendeur et l’Acheteur. 

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou si les quantités de Produits commandés ne correspondent pas à un usage raisonnablement attendu de la part d’un particulier / consommateur. 

Malgré tous nos efforts, un Produit peut s’avérer indisponible a posteriori de la validation de votre commande. Dans ce cas, le Vendeur vous en informera promptement par courriel et procédera aussitôt au remboursement du prix du Produit ainsi que toute somme versée concomitamment à cette commande, notamment les éventuels frais de livraison. 

ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande sur le Site internet par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- par cartes bancaires sous réserve que la carte bancaire soit autorisée ; ou

- par virement.

Le paiement par virement est réputé réalisé à réception du paiement concerné sur le compte bancaire du Vendeur. 

En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte est effectué lors de la passation de la commande ou lors de la livraison dans le cas où l’Acheteur a opté pour ce mode de paiement.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats

P3X : Seuls les achats entre 300 € et 4 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.

En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais.

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil. Les conditions générales d’Alma sont applicables : https://almapay.com/fr-FR 

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Les Produits commandés par l’Acheteur seront à enlever en Magasin, à partir de la date indiquée par le Vendeur, ou livrés à l’adresse indiquée dans le délai donné, en jours ouvrés, de manière indicative par le Vendeur à l’Acheteur lors de la passation de la commande. Toute erreur de l’Acheteur dans l’indication de l’adresse de livraison lors de la passation de commande ou une livraison rendue impossible à raison du non-respect des exigences prévues à l’Annexe 3 peuvent donner lieu à des coûts supplémentaires supportés par ce dernier. 

Tout commande enlevée en Magasin devra l’être dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date indiquée de mise à disposition. Au-delà, les Produits commandés seront conservés en Magasin aux frais de l’Acheteur à raison de 50€ TTC par palette par mois (avec application au prorata dans le temps le cas échéant). Le chargement est à la charge de l’Acheteur qui, en outre, s’engage à procéder au chargement avec ses propres outils adaptés et dans un véhicule adapté, notamment en termes de capacité (volume, poids total autorisé en charge prévu par les constructeurs, etc.).

Le délai indiqué en jours ouvrés s’entend à compter de l’expédition de la commande auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le Site internet. En cas de fermeture annuelle hivernale ou estivale telle qu’indiquée sur le Site internet lors de la passation de la Commande, le délai de livraison donné à titre indicatif en jours ouvrés est automatiquement suspendu ce jusqu’au premier jour ouvré suivant l’expiration de la période de fermeture concernée.

La livraison est considérée comme intervenir à partir du moment où l’Acheteur prend la possession physique ou le contrôle du ou des Produits. Les Produits sont livrés en une ou plusieurs fois.

Dans le cadre d’une livraison à l’adresse indiquée, la livraison est réputée intervenir lors du déchargement des Produits par le transporteur sur le trottoir ou au pied du camion. Aucune opération de manutention (notamment livraison dans un garage, à l’étage, etc.) ou de pose ne sera effectuée par le transporteur.  

L’Acheteur bénéficie du droit de provoquer la résolution de la vente dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. 

Lors de la réception de sa commande : 

- l’Acheteur doit vérifier que les Produits sont complets (y compris les éventuels accessoires). Toutes les fois où l’Acheteur constate que certains accessoires sont manquants, il est tenu de prendre contact avec le Vendeur au plus tard à midi (CET) du premier jour ouvrable suivant la livraison. A défaut de quoi, l’Acheteur est réputé avoir reçu sa commande dans son intégralité ;

- l’Acheteur doit vérifier l’état du (des) colis reçu(s) et signaler de manière caractérisée (une simple mention « non-conforme » est insuffisante, il est indispensable de détailler et d’être exhaustif dans la description de la non-conformité) toute non-conformité sur le bon de livraison ou refuser la livraison des Produits. Si après acceptation du colis l’Acheteur constate qu’un Produit est abîmé, ce dernier doit en informer le Vendeur dans le délai prévu au paragraphe ci-avant. A défaut de quoi, l’Acheteur est réputé avoir reçu sa commande en bon état. 

Dans les deux hypothèses ci-avant, l’Acheteur est tenu de signaler sa réclamation dans le délai imparti en contactant le Vendeur via le formulaire de contact du Site internet disponible ici : https://www.romanature.fr/nous-contacter. 

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE – DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur. Cette notification s’impose également en cas de retour des Produits directement par l’Acheteur en Magasin qui devra nécessairement détenir un numéro de retour fourni par le Vendeur, à défaut de quoi le Vendeur se réserve le droit de refuser les Produits. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, étiquettes...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation en Annexe 2 des CGV, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur. 

Le Vendeur tient à disposition de l’Acheteur, sur demande, une liste de transporteurs recommandés. 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

Les Produits vendus sur le Site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en Annexe 1 aux présentes CGV (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence, en contradiction avec les règles de l’art (normes DTU, etc.) ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. A cette fin, le Vendeur met à disposition sur le Site internet, notamment mais pas exclusivement à l’adresse suivante : https://www.romanature.fr/blog/guides-pose-et-entretien-c5, des notices d’utilisation (par exemple : contre-indications) et de pose des Produits que l’Acheteur reconnaît avoir lu et compris. Il est hautement recommandé à l’Acheteur de recourir aux services d’un professionnel du bâtiment pour la pose ou l’utilisation des Produits à raison de la technicité qui en découle. 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des Produits à l’Acheteur. L’Acheteur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE

Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

ARTICLE 11 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige, l’Acheteur est tenu de le porter à la connaissance du Vendeur par voie de lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle le détail du litige devra être décrit ainsi que la demande de l’Acheteur.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, un (1) mois après, si l’Acheteur n’obtient pas satisfaction il sera alors en mesure de s’adresser au service de mé-diation DEVIGNY MEDIATION simplement et gratuitement par voie électronique en déposant un dossier sur https://devignymediation.fr/index.php 

 

ARTICLE 12 – CANAUX DE VENTES SPECIFIQUES

Cet article prévaut sur les articles précédents en cas de contradictions avec les autres dispositions des CGV pour le canal de vente respectif, à savoir Market Place (12.1) ou Magasin (12.2)

12.1 – MARKET PLACE

En cas de commande via une Market Place, et sans préjudice du paragraphe précédent, la vente est réputée réalisée directement entre le Vendeur et l’Acheteur ce qui emporte l’application des présentes CGV.

Le processus de passation de commandes prévu à l’article 3 – Commandes est régi par celui du site internet de la Market Place, selon les conditions générales applicables, ce jusqu’au paiement des Produits commandés par l’Acheteur. Les autres dispositions demeurent applicables (par exemple : annulation de la commande).

Les références au Site Internet dans l’encadré de l’article 1, ainsi qu’à l’article 2, 3, 4 et 8 s’entendent comme le site internet de la Market Place concernée. 

Le paiement en plusieurs fois via Alma est exclu.

12.2 – MAGASIN

Prix : Les Produits sont fournis aux prix en vigueur affichés en Magasins, ils sont exprimés en Euros et TTC, et sont fermes et non révisables.

Commande : l’article 3 – Commandes est intégralement remplacé comme suit : Avant de procéder au paiement des Produits, l’Acheteur devra informer le Vendeur de son souhait à procéder à l’enlèvement des Produits ou leur livraison ainsi que le mode de paiement parmi ceux acceptés.

En cas de livraison, l’Acheteur devra indiquer l’adresse de livraison qui, devra respecter les conditions nécessaires pour une telle livraison des Produits, prévues en Annexe 3 des CGV.

Les Produits sont proposés par le Magasin dans la limite des stocks disponibles

Modalités de paiement : l’article 4 – Modalités de paiement est intégralement remplacé comme suit : Le prix est payable comptant, en totalité, ou le solde en cas d’acompte versé, au jour de l’enlèvement des Produits en Magasin par l’Acheteur ou le transporteur de son, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- paiement en espèces, dans la limite de mille euros (1000 Euros) conformément à l’article L.112-6 du Code Monétaire et Financier et le décret n°2015-741 ; ou

- par cartes bancaires sous réserve que la carte bancaire soit autorisée. ; ou

- par chèque sous réserve que l’Acheteur justifie de son identité avec celle indiquée sur l’instrument de paiement.

Droit de rétractation : l’article 7 – Droit de rétractation n’est pas applicable.

A l’article 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie, il convient de remplacer Site internet par Magasin. 

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Article L.221-18 du Code de la consommation

A envoyer par courriel via le formulaire de contact : https://www.romanature.fr/nous-contacter

Merci d’utiliser les mêmes informations que celle enregistrées sur le Site internet.

RO’MA NATURE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des Produits ci-dessous :

Ø Commande passée le : __________________________________________

Ø Commande reçue le : ___________________________________________

Ø Prénom/Nom de l’Acheteur : ______________________________________

Ø Adresse de l’Acheteur : __________________________________________

Des prises de vues des Produits retournés doivent être jointes au formulaire.

Les Produits concernés sont :

Référence / désignation

Quantité

Prix de vente (€ TTC)

  
   
   
   
   

Fait le : ____ / ____ / _______

ANNEXE 3 – CONDITIONS NÉCESSAIRES POUR UNE LIVRAISON PAR TRANSPORTEUR

Lorsque l’Acheteur souhaite faire livrer les Produits à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande, il est nécessaire de contrôler en amont qu’à cette adresse :

- L’espace de livraison est suffisant (notamment le trottoir où les Produits seront déchargés et livrés) ;

- Le sol est suffisamment résistant (les sols souples, argileux, fragiles ou encore irréguliers ne seront pas réputés conformes), plat, et roulant pour la circulation d’un transpalette;

- La route d’accès au lieu de livraison est accessible à tout type de véhicule utilisé par les transporteurs jusqu’à un ensemble routier de 38 tonnes. Toutes les fois où un tel accès serait impossible, l’Acheteur doit en informer par écrit le Vendeur préalablement à la passation de la commande afin que ce dernier en avise à son tour le transporteur qui ajustera les conditions de livraison, y compris le prix, en fonction des contraintes d’accès déclarées par l’Acheteur.

Aussi l’Acheteur s’engage à être :

- joignable sur le numéro de téléphone renseigné lors de la commande afin que le transporteur puisse convenir d’un rendez-vous de livraison avec vous ;

- être présent lors du passage du transporteur. 

Conformément à l’article 5 des CGV, toute erreur de l’Acheteur dans l’indication de l’adresse de livraison lors de la passation de commande ou une livraison rendue impossible à raison du non-respect des exigences prévues à la présente ANNEXE peuvent donner lieu à des coûts supplémentaires supportés par ce dernier.

Professionnels

Site internet – Market Place - Magasin

Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, ces CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le site Internet "https://www.romanature.fr/" (le « Site internet »), est spécialisé dans la distribution aux consommateurs et professionnels de produits et matériaux de construction, notamment la pierre naturelle, et de décoration de l’intérieur comme de l’extérieur de l’habitat (ci-après les « Produits »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») sont conclues d'une part entre la société RO'MA NATURE - PIERRES NATURELLES - DECORATION, SARL au capital de 7.600 € dont le siège social est sis 5 RUE DE JONCHES - 89000 AUXERRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 521811398 (ci-après le « Vendeur ») et d'autre part, par tout acheteur professionnel (ci-après l’« Acheteur ») via le Site internet, une Market Place ou le Magasin.

Tout achat de Produits via une plateforme en ligne tierce dont l’objet est de mettre en relation l’Acheteur avec le Vendeur (« Market Place ») se voit appliquer ces CGV ainsi que l’article 12.1 ci-après. 

Tout achat de Produits via le point de vente physique du Vendeur sis 1, Rue de la Pleine des Isles, 89470 Monéteau (« Magasin ») donne lieu à l’application des CGV ainsi que l’article 12.2 ci-après.

L’Acheteur est tenu de prendre connaissance des CGV avant toute passation de commande, il est réputé avoir avec accepté les CGV et en avoir pris connaissance en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que la Politique de confidentialité du Vendeur disponible ici : https://www.romanature.fr/content/7-politique-de-confidentialite. 

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur. Les photographies et graphismes présentés sur Site internet ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de variations minimes.

ATTENTION : certains des Produits étant naturels, il existe des variations possibles entre les Produits présentés sur le Site internet et ceux livrés ainsi qu’entre les Produits livrés eux-mêmes. De manière non limitative, ces variations peuvent porter sur la couleur, le veinage, l’aspect, la dimension, l’épaisseur, et autres défauts purement esthétiques qui n’altèrent en rien les caractéristiques techniques des Produits. L’Acheteur reconnaît accepter ces potentielles variations sur les Produits et ne saurait donc les invoquer contre le Vendeur que sous réserve qu’elles soient substantielles ou portant atteintes aux caractéristiques techniques des Produits. Ce degré de variation peut également se retrouver entre les échantillons de Produits et les Produits ensuite commandés. Dans tous les cas, ces variations ne modifient en rien la « destination finale » du Produit. Enfin, la désignation commune d’un Produit ne prédétermine pas ses caractéristiques (par exemple : une pierre bleue n’est pas d’une couleur bleue uniquement au sens commun).

ARTICLE 2 – PRIX 

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et hors taxes. Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. 

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’emballage, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet et calculés préalablement à la passation de la commande. La livraison n’inclut pas la mise en service ou pose des Produits. 

Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Le cas échéant, un franco de port s’appliquera à partir d’un montant minimum de commande indiqué sur le Site internet. Ce minimum de commande s’entend après tout remise éventuelle et hors frais de livraison.  

ARTICLE 3 – COMMANDES 

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le Site internet les Produits qu’il désire commander. Pour cela l’Acheteur devra, successivement : 

- Sélectionner les Produits et les ajouter dans son « Panier » en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet ;

- Valider son Panier en cliquant sur l’onglet « Commande » après avoir : (i) contrôlé la quantité souhaitée pour chaque Produit sélectionné (et l’avoir modifié le cas échéant selon son souhait) et (ii) accepté les CGV ainsi que la Politique de confidentialité. L’étape (ii) est une condition préalable obligatoire afin d’accéder à la prochaine étape du processus de passation et de validation de la commande ;

- Si cela n’a pas déjà eu lieu, s’identifier en renseignant son adresse courriel ainsi que son mot de passe s’il possède déjà un compte ou, à défaut, à s’enregistrer sur le Site internet en remplissant le formulaire prévu à cet effet après avoir cliqué sur l’onglet « CREEZ VOTRE COMPTE » ;

- Confirmer l’adresse de livraison qui, par défaut, sera celle renseignée lors de la création du compte par l’Acheteur sur le Site internet. Si le choix par défaut n’est pas souhaité par l’Acheteur, ce dernier sera tenu d’indiquer de lui-même l’adresse de livraison souhaitée avant de valider cette étape. Dans tous les cas, l’adresse indiquée par l’Acheteur devra respecter les conditions nécessaires pour une telle livraison des Produits, prévues en Annexe 1 des CGV ;

- Choisir entre un enlèvement en Magasin ou une livraison à l’adresse indiquée par l’Acheteur ;

- Choisir le mode de paiement souhaité parmi ceux proposés et procéder au règlement de sa commande. 

Une fois le paiement réalisé et perçu par le Vendeur, l’Acheteur recevra un courriel de confirmation de commande à l’adresse électronique renseignée sur le compte créé sur le Site internet.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande passée par l’Acheteur. 

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site internet, dans la limite des stocks disponibles. Une vente sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courriel et après encaissement par ce dernier de l’intégralité du prix. 

Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Vendeur et l’Acheteur. 

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

Malgré tous nos efforts, un Produit peut s’avérer indisponible a posteriori de la validation de votre commande. Dans ce cas, le Vendeur vous en informera promptement par courriel et procédera aussitôt au remboursement du prix du Produit ainsi que toute somme versée concomitamment à cette commande, notamment les éventuels frais de livraison. 

ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande sur le Site internet par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- par cartes bancaires sous réserve que la carte bancaire soit autorisée ; ou

- par virement.

Le paiement par virement est réputé réalisé à réception du paiement concerné sur le compte bancaire du Vendeur. 

En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte est effectué lors de la passation de la commande ou lors de la livraison dans le cas où l’Acheteur a opté pour ce mode de paiement.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats

P3X : Seuls les achats entre 300 € et 4 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.

En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais.

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil. Les conditions générales d’Alma sont applicables : https://almapay.com/fr-FR 

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Les Produits commandés par l’Acheteur seront à enlever en Magasin, à partir de la date indiquée par le Vendeur, ou livrés à l’adresse indiquée dans le délai donné de manière indicative par le Vendeur à l’Acheteur lors de la passation de la commande. Toute erreur de l’Acheteur dans l’indication de l’adresse de livraison lors de la passation de commande ou une livraison rendue impossible à raison du non-respect des exigences prévues à l’Annexe 1 peuvent donner lieu à des coûts supplémentaires supportés par ce dernier. 

Tout commande enlevée en Magasin devra l’être dans un délai de trente (30) jours suivant la date indiquée de mise à disposition. Au-delà, les Produits commandés seront conservés en Magasin aux frais de l’Acheteur à raison de 50€ HT par palette par mois (avec application au prorata dans le temps le cas échéant). Le chargement est à la charge de l’Acheteur qui, en outre, s’engage à procéder au chargement avec ses propres outils adaptés et dans un véhicule adapté, notamment en termes de capacité (volume, poids total autorisé en charge prévu par le constructeur, etc.).

Le délai indiqué s’entend à compter de l’expédition de la commande auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le Site internet. En cas de fermeture annuelle hivernale ou estivale telle qu’indiquée sur le Site internet lors de la passation de la Commande, le délai de livraison donné à titre indicatif est automatiquement suspendu ce jusqu’au premier jour ouvré suivant l’expiration de la période de fermeture concernée. 

La livraison est considérée comme intervenir à partir du moment où l’Acheteur prend la possession physique ou le contrôle du ou des Produits. Les Produits sont livrés en une ou plusieurs fois.

Dans le cadre d’une livraison à l’adresse indiquée, la livraison est réputée intervenir lors du déchargement des Produits par le transporteur, sur le trottoir ou au pied du camion. Aucune opération de manutention (notamment livraison dans un garage, à l’étage, etc.) ou de pose ne sera effectuée par le transporteur.  

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. 

Lors de la réception de sa commande : 

- l’Acheteur doit vérifier que les Produits sont complets (y compris les éventuels accessoires). Toutes les fois où l’Acheteur constate que certains accessoires sont manquants, il est tenu de prendre contact avec le Vendeur au plus tard à midi (CET) du premier jour ouvrable suivant la livraison. A défaut de quoi, l’Acheteur est réputé avoir reçu sa commande dans son intégralité ;

- l’Acheteur doit vérifier l’état du (des) colis reçu(s) et signaler de manière caractérisée (une simple mention « non-conforme » est insuffisante, il est indispensable de détailler et d’être exhaustif dans la description de la non-conformité) toute non-conformité sur le bon de livraison, ou refuser la livraison des Produits. Si après acceptation du colis l’Acheteur constate qu’un Produit est abîmé, ce dernier doit en informer le Vendeur dans le délai prévu au paragraphe ci-avant. A défaut de quoi, l’Acheteur est réputé avoir reçu sa commande en bon état. 

Dans les deux hypothèses ci-avant, l’Acheteur est tenu de signaler sa réclamation dans le délai imparti en contactant le Vendeur via le formulaire de contact du Site internet disponible ici : https://www.romanature.fr/nous-contacter. 

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE – DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, interviendra à la confirmation de la commande. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de l’Acheteur.

ARTICLE 7 – SUPPORTS PUBLICITAIRES

Tous les supports publicitaires ainsi que le matériel d’agencement et d’information sur le lieu de vente mis à la disposition de l’Acheteur sont et demeurent la propriété du Vendeur et ils devront être utilisés tel que prévu initialement, après autorisation expresse du Vendeur. Ils devront être restitués à première demande.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE :

Les Produits vendus sur le Site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence, en contradiction avec les règles de l’art (normes DTU, etc.) ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. Il en va de même dans le cas où les Produits sont entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. A cette fin, le Vendeur met à disposition sur le Site internet, notamment mais pas exclusivement à l’adresse suivante : https://www.romanature.fr/blog/guides-pose-et-entretien-c5, des notices d’utilisation (par exemple : contre-indications) et de pose des Produits que l’Acheteur reconnaît avoir lu et compris. Il est hautement recommandé à l’Acheteur de recourir aux services d’un professionnel du bâtiment pour la pose ou l’utilisation des Produits à raison de la technicité qui en découle. 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. En particulier, le Vendeur n’aura à réparer aucun dommage indirect ou immatériel, consécutif ou non, et pertes de quelque sorte que ce soit tels que pertes de profit, perte de revenu, perte de clientèle, etc. 

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des Produits à l’Acheteur. L’Acheteur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE

Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les dispositions issues de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise, signée à Vienne le 11 avril 1980, sont inapplicables aux relations entretenues entre le Vendeur et l’Acheteur.

ARTICLE 11 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUXERRE.

Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre le Vendeur et l’Acheteur.

En cas d’échec, l’Acheteur est tenu de le porter à la connaissance du Vendeur par voie de lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle le détail du litige devra être décrit ainsi que la demande de l’Acheteur.

Le Vendeur disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social de l’Acheteur ou celle du lieu de situation des Produits livrés.

ARTICLE 12 – CANAUX DE VENTES SPECIFIQUES

Cet article prévaut sur les articles précédents en cas de contradictions avec les autres dispositions des CGV pour le canal de vente respectif, à savoir Market Place (12.1) ou Magasin (12.2)

12.1 – MARKET PLACE

En cas de commande via une Market Place, et sans préjudice du paragraphe précédent, la vente est réputée réalisée directement entre le Vendeur et l’Acheteur ce qui emporte l’application des présentes CGV.

Le processus de passation de commandes prévu à l’article 3 – Commandes est régi par celui du site internet de la Market Place, selon les conditions générales applicables, ce jusqu’au paiement des Produits commandés par l’Acheteur. Les autres dispositions demeurent applicables (par exemple : annulation de la commande).

Les références au Site Internet dans l’encadré de l’article 1, ainsi qu’à l’article 2, 3, 4 et 8 s’entendent comme le site internet de la Market Place concernée.

 

12.2 – MAGASIN

Prix : Les Produits sont fournis aux prix en vigueur affichés en Magasins, ils sont exprimés en Euros et TTC, et sont fermes et non révisables.

Commande : l’article 3 – Commandes est intégralement remplacé comme suit : Avant de procéder au paiement des Produits, l’Acheteur devra informer le Vendeur de son souhait à procéder à l’enlèvement des Produits ou leur livraison ainsi que le mode de paiement parmi ceux acceptés.

En cas de livraison, l’Acheteur devra indiquer l’adresse de livraison qui, devra respecter les conditions nécessaires pour une telle livraison des Produits, prévues en Annexe 1 des CGV.

Les Produits sont proposés par le Magasin dans la limite des stocks disponibles

Modalités de paiement : l’article 4 – Modalités de paiement est intégralement remplacé comme suit : Le prix est payable comptant, en totalité, ou le solde en cas d’acompte versé, au jour de l’enlèvement des Produits en Magasin par l’Acheteur ou le transporteur de son, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- paiement en espèces, dans la limite de mille euros (1000 Euros) conformément à l’article L.112-6 du Code Monétaire et Financier et le décret n°2015-741 ; ou

- par cartes bancaires sous réserve que la carte bancaire soit autorisée.

- par virement ; ou

- par chèque sous réserve que l’Acheteur justifie de son identité avec celle indiquée sur l’instrument de paiement.

A l’article 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie, il convient de remplacer Site internet par Magasin.

ANNEXE 1 – CONDITIONS NÉCESSAIRES POUR UNE LIVRAISON PAR TRANSPORTEUR

Lorsque l’Acheteur souhaite faire livrer les Produits à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande, il est nécessaire de contrôler en amont qu’à cette adresse :

- L’espace de livraison est suffisant (notamment le trottoir où les Produits seront déchargés et livrés) ;

- Le sol est suffisamment résistant (les sols souples, argileux, fragiles ou encore irréguliers ne seront pas réputés conformes), plat, et roulant pour la circulation d’un transpalette;

- La route d’accès au lieu de livraison est accessible à tout type de véhicule utilisé par les transporteurs jusqu’à un ensemble routier de 38 tonnes. Toutes les fois où un tel accès serait impossible, l’Acheteur doit en informer par écrit le Vendeur préalablement à la passation de la commande afin que ce dernier en avise à son tour le transporteur qui ajustera les conditions de livraison, y compris le prix, en fonction des contraintes d’accès déclarées par l’Acheteur ;

Aussi l’Acheteur s’engage à être :

- joignable sur le numéro de téléphone renseigné lors de la commande afin que le transporteur puisse convenir d’un rendez-vous de livraison avec vous ;

- être présent lors du passage du transporteur. 

Conformément à l’article 5 des CGV, toute erreur de l’Acheteur dans l’indication de l’adresse de livraison lors de la passation de commande ou une livraison rendue impossible à raison du non-respect des exigences prévues à la présente ANNEXE peuvent donner lieu à des coûts supplémentaires supportés par ce dernier.